Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente (CGV) – Lakasse
Version : 1.0
Date de mise à jour : 11/09/2025
1. Objet
Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de produits réalisées via la plateforme Lakasse. Elles précisent les droits et obligations des parties dans le cadre des commandes passées par les Acheteurs et traitées par Lakasse au nom des Vendeurs.
2. Définitions
• Plateforme / Lakasse : site et services opérés par Lakasse permettant l’achat/vente de pièces auto neuves et d’occasion.
• Acheteur : toute personne physique ou morale qui passe commande via la Plateforme.
• Vendeur : professionnel qui liste et vend ses produits via la Plateforme.
• Produits : pièces automobiles neuves, d’occasion ou reconditionnées, proposées à la vente.
3. Rôle de Lakasse
Lakasse agit comme opérateur de marketplace, mandataire d’encaissement, organisateur logistique et, pour certaines catégories, garant commercial.
• Intermédiation intégrale : l’Acheteur et le Vendeur n’ont aucun contact direct ; toutes les opérations (commande, assistance, litiges, retours) se font via la Plateforme.
• Mandat d’encaissement : Lakasse encaisse le prix pour le compte du Vendeur et conserve les fonds jusqu’au dénouement (livraison conforme et expiration des délais de contestation), puis reverse le montant dû au Vendeur déduction faite des commissions/frais.
• Organisation logistique : Lakasse planifie l’expédition via des partenaires et demeure l’interlocuteur unique de l’Acheteur pour le suivi.
• Garantie commerciale Lakasse (produits éligibles) : s’ajoute aux garanties légales dues par le Vendeur ; Lakasse orchestre les demandes (tests, échanges/remboursements).
Sauf mention expresse « Vendu par Lakasse », le Vendeur reste juridiquement le vendeur ; Lakasse n’entre pas dans la chaîne de transfert de propriété mais en orchestration l’exécution.
4. Produits et informations
Le Vendeur est seul responsable des fiches produits (descriptions, prix, photos, compatibilités, disponibilités, conformité réglementaire).
Lakasse peut réaliser des contrôles documentaires (références OEM, état neuf/occasion/reconditionné, provenance) et déréférencer tout produit non conforme.
Produits interdits/à risque :
• Pièces contrefaites ;
• Pièces de sécurité critiques d’occasion ou sans certification (airbags, ceintures, ABS, etc.) ;
• Pièces électriques/électroniques ouvertes, modifiées ou déjà montées ;
• Fluides dangereux sans autorisations ;
• Tout produit prohibé par la loi.
5. Commandes
La validation de commande emporte obligation de paiement et acceptation des CGV.
Le contrat de vente est formé à l’acceptation de la commande par le Vendeur et la confirmation notifiée via Lakasse.
Le suivi/assistance s’effectue exclusivement via l’interface Lakasse.
6. Prix et paiement
Les prix sont affichés en FCFA TTC. Les frais de livraison et éventuels services additionnels sont communiqués avant paiement.
Le paiement est encaissé par Lakasse (ou son prestataire) en qualité de mandataire ; les fonds sont sécurisés jusqu’au dénouement. En cas d’alerte fraude/litige, Lakasse peut geler les fonds le temps des vérifications.
Le reversement au Vendeur intervient selon la Politique Vendeurs (délais, seuils, justificatifs).
7. Livraison
Lakasse organise l’expédition via ses partenaires et fournit un numéro de suivi.
Les délais, modes et coûts sont précisés au checkout (jours ouvrés).
Le transfert des risques s’opère à la remise du colis à l’Acheteur.
En cas d’incident/retard, l’Acheteur contacte Lakasse depuis son espace ; Lakasse pilote la résolution avec transporteur/Vendeur.
8. Droit de rétractation et retours
• Rétractation (si la loi l’autorise, ex. consommateur) : délai de [7/14] jours à compter de la réception, sans motif.
• Procédure centralisée : demandes de retour exclusivement via le compte Lakasse ; retour vers l’adresse/point communiqué par Lakasse (hub ou Vendeur).
• État : produits non montés, complets, emballage d’origine, accessoires et preuve d’achat.
• Exclusions : pièces électriques/électroniques montées/déballées, pièces de sécurité critiques, produits personnalisés.
• Frais de retour : à la charge de l’Acheteur sauf non-conformité imputable ; modalités précisées lors de l’autorisation de retour.
• Remboursement/échange : après réception et contrôle, remboursement via le même moyen de paiement ou échange selon disponibilité.
9. Garanties
• Garanties légales (Vendeur) : conformité et vices cachés (et garantie commerciale propre du Vendeur, le cas échéant).
• Garantie commerciale Lakasse (catégories éligibles) : couvre (i) la conformité à la fiche à la livraison, (ii) la compatibilité lorsque Lakasse a validé les références sur la base d’informations fournies par l’Acheteur, (iii) un SLA de traitement des réclamations. Étendue/durée/exclusions précisées dans la Politique Garantie Lakasse.
• Orchestration : Lakasse instruit les demandes (tests, pièces justificatives) et pilote réparation/échange/remboursement.
10. Commissions, frais et pénalités
10.1 Commission marketplace
• Commission par défaut : 5 % par vente (ajustable selon catégorie/volume/saisonnalité/accords).
10.2 Grille des commissions par catégorie (référence)
Catégorie
Commission par défaut
Standard (pièces courantes)
5 %
Volumineux (poids/volume élevés)
6 %
Électriques/électroniques
7 %
Les commissions peuvent être ajustées par Lakasse en fonction du volume, de la saison ou d’accords spécifiques.
10.3 Grille logistique (indicative)
Poids/Zone
Abidjan
0 – 2 kg
1 500 FCFA
2 – 10 kg
3 500 FCFA
10 – 20 kg
5 000 FCFA
20 – 50 kg
8 000 FCFA
Les frais logistiques sont communiqués au checkout et peuvent évoluer selon transporteurs/conditions.
10.4 Pénalités
Des pénalités peuvent s’appliquer aux Vendeurs en cas de non-conformité, retard d’approvisionnement ou fraude, conformément à la Politique Vendeurs.
11. Responsabilités
• Vendeur : conformité des produits (réglementaire/technique), exactitude des informations et références, coopération au SAV/garanties.
• Acheteur : fourniture d’informations exactes de compatibilité (VIN, modèle, année), respect des procédures de montage/retour.
• Lakasse : orchestration du paiement (mandat d’encaissement), de la logistique et de la garantie commerciale décrite. Sauf mention « Vendu par Lakasse », Lakasse n’est pas le vendeur et n’assume pas les garanties légales du Vendeur.
12. Litiges et médiation
Toute réclamation s’effectue exclusivement via l’espace client Lakasse (commande → assistance). Lakasse instruit le dossier et coordonne Vendeur/transporteur. À défaut d’accord, les parties peuvent saisir les juridictions compétentes d’Abidjan.
13. Contact
Pour toute question relative à cette Politique :
Lakasse – Service juridique – Abidjan, Côte d’Ivoire
E mail : Info@lakasse.com