Conditions Générales d’Utilisation
Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – Lakasse
Version : 1.0
Date de mise à jour : 11/09/2025
1. Objet
Les présentes CGU définissent les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme Lakasse, marketplace spécialisée dans la vente de pièces automobiles neuves, d’occasion ou reconditionnées et produits associés. L’accès et l’utilisation de la Plateforme emportent acceptation sans réserve des CGU.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU, étant précisé que la version en ligne publiée sur le site prévaut sur toute autre version en cas de contradiction.. Il peut à tout moment les enregistrer ou les imprimer sans les modifier.
2. Entrée en vigueur – Durée – Modifications
Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme. Lakasse peut les mettre à jour pour des raisons légales, techniques ou organisationnelles. En cas de modification substantielle, une information préalable sera envoyée aux Utilisateurs.
3. Définitions
• Utilisateur : toute personne qui accède à la Plateforme (visiteur, acheteur, vendeur professionnel).
• Acheteur : Utilisateur qui achète des produits via la Plateforme.
• Vendeur : professionnel qui propose des produits à la vente via la Plateforme.
• Compte : espace personnel de l’Utilisateur sur la Plateforme.
• Contenu : toute information publiée (texte, image, fiche produit, avis, commentaire).
4. Champ d’application
Les CGU encadrent l’usage de la Plateforme : création de compte, navigation, dépôt de produits, messagerie, avis.
Les relations de vente Acheteur ↔ Vendeur sont régies par les CGV Marketplace Lakasse (Acheteurs) et la Politique Vendeurs (commissions, barème de pénalités, normes qualité). Ces documents, disponibles en ligne, prévalent sur les aspects contractuels de vente.
5. Création de compte et accès
• Éligibilité. Être majeur et disposer de la capacité juridique selon la loi ivoirienne.
• Inscription. Fournir des informations exactes et mises à jour (nom, e mail, téléphone, mot de passe). Lakasse peut exiger des justificatifs pour les Vendeurs (RCCM/IFU, KYC, localisation).
• Identifiants. Strictement personnels et confidentiels ; toute action effectuée via le Compte est présumée faite par son titulaire.
• Suspension/Fermeture. Lakasse peut suspendre ou fermer un Compte en cas de non-respect des CGU/CGV, fraude, impayé, atteinte à l’ordre public, atteinte aux droits des tiers ou menace à la sécurité.
6. Fonctionnement de la marketplace
• 6.1 Rôle étendu. Lakasse agit en opérateur de marketplace, mandataire de paiement, organisateur logistique et garant commercial (pour les catégories éligibles). Les communications et opérations s’effectuent exclusivement via la Plateforme : aucun contact direct entre Acheteur et Vendeur n’est autorisé.
• 6.2 Paiements (mandat d’encaissement). Lakasse encaisse le prix au nom et pour le compte du Vendeur via ses prestataires de paiement, sécurise les fonds jusqu’au dénouement (livraison conforme / délai de contestation) puis reverse le montant dû au Vendeur, déduction faite des commissions/frais prévus.
• 6.3 Commandes – Livraison – Retours. (i) Le contrat de vente est formé à l’acceptation de la commande par le Vendeur et la confirmation émise par Lakasse. (ii) Les livraisons sont planifiées et suivies par Lakasse via ses transporteurs/points relais ; tout incident/retard est géré par Lakasse en interlocuteur unique. (iii) Les retours/rétractations/SAV sont centralisés via le compte Lakasse (adresse/hub/point indiqué par Lakasse).
• 6.4 Information produit. Le Vendeur demeure seul responsable des fiches (descriptions, compatibilité, disponibilité, conformité réglementaire). Lakasse peut réaliser des vérifications documentaires et déréférencer tout produit non conforme.
• 6.5 Commissions & frais. Commissions, frais de service et pénalités Vendeurs selon la Politique Vendeurs (barème). Les frais de livraison et services additionnels sont affichés avant paiement pour l’Acheteur.
7. Règles de conduite et contenus
L’Utilisateur s’interdit de :
• Publier des contenus illicites, mensongers, diffamatoires, violents ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Vendre des produits interdits ou réglementés sans autorisation ;
• Usurper l’identité d’un tiers ;
• Porter atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou au secret des affaires ;
• Perturber le fonctionnement de la Plateforme (malwares, scraping abusif, attaques) ;
• Collecter des données personnelles sans base légale.
Avis & notation. Les avis doivent être honnêtes, pertinents et refléter une expérience d’achat réelle. Lakasse se réserve le droit de modérer ou supprimer tout avis non conforme.
Modération. Lakasse peut retirer tout Contenu non conforme sans préavis ni indemnité.
8. Propriété intellectuelle
La Plateforme et ses composants (textes, images, logos, logiciels, bases de données, charte graphique) sont protégés. Lakasse et/ou ses partenaires conservent tous les droits.
Toute reproduction, représentation ou adaptation non autorisée est interdite. Les marques et logos affichés appartiennent à leurs titulaires.
9. Données personnelles & cookies
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de Confidentialité conforme à la réglementation ivoirienne et aux recommandations de l’ARTCI.
Droits des personnes : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, à exercer auprès du DPO : Hadidiakx478@gmail.com.
La gestion des cookies est précisée dans la Politique Cookies (bannière et centre de préférences).
10. Responsabilités
Lakasse. Responsable de l’orchestration du paiement (mandat d’encaissement), de l’organisation logistique (planification/suivi de la livraison) et, pour les catégories éligibles, de la garantie commerciale Lakasse. Sauf mention « Vendu par Lakasse », Lakasse n’est pas vendeur et n’assume pas les garanties légales dues par le Vendeur.
Vendeur. Responsable de la conformité réglementaire et de la qualité des produits, de l’exactitude des fiches (références OEM/équivalences, état, disponibilité), de la préparation et de la coopération aux SAV/garanties.
Acheteur. Responsable de la justesse des informations nécessaires à la compatibilité (VIN, modèle, année, motorisation) et du respect des procédures de retour/rétractation/montage.
Force majeure. Aucune partie n’est responsable en cas d’événement de force majeure au sens du droit ivoirien.
11. Liens tiers
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Lakasse n’exerce aucun contrôle et décline toute responsabilité sur leur contenu ou leur sécurité.
12. Sécurité
Lakasse applique des mesures techniques et organisationnelles raisonnables (chiffrement, contrôle d’accès, journalisation). L’Utilisateur s’engage à ne pas compromettre la sécurité de la Plateforme.
13. Lutte contre la fraude et les comportements abusifs
Vérifications KYC des Vendeurs, demandes de justificatifs, blocage temporaire de fonds et/ou gel des reversements en cas d’alerte fraude, de contournement de la Plateforme (contact/paiement hors Lakasse) ou de manquement grave ; suspension/résiliation des Comptes concernés ; signalement aux autorités compétentes et transmission des informations dans le respect de la loi.
14. Résiliation
L’Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment via les paramètres ou par e-mail (Info@lakasse.com). Lakasse peut résilier ou suspendre un Compte en cas de manquement aux CGU/CGV ou pour motif légitime.
15. Contact
Pour toute question relative à cette Politique :
Lakasse – Service juridique – Abidjan, Côte d’Ivoire
E mail : Info@lakasse.com